Annonce légale (27)
Personnes physiques
Changement de régime matrimonial (par acte notarié)
Aux termes d'un acte reçu le 22 février 2016 par Me Jean-Marc MATEU notaire à MAGNY EN VEXIN
M. Francis PUNTAS MORENO, né le 11 octobre 1942 à CORDOBA (Espagne), de nationalité Française, Et Mme Nicole Armence Louise MARRY, née le 7 octobre 1944 à CLICHY (92110), de nationalité Française, demeurant ensemble 7 rue de la Côte Rotie 27420 CHATEAU SUR EPTE
Mariés sans contrat le 4 juin 1966 92110 CLICHY sous le régime de la communauté légale
Ont expressément déclaré vouloir adopter le régime Communauté universelle, ainsi que la faculté leur est offerte par l'article 1397 du Code civil et sous réserve de l'absence d'oppositions.
Conformément à l'article 1397 alinéa 3, du Code civil et à l'article 1300-1 du Nouveau Code de procédure civile, les oppositions des créanciers à la modification seront reçues dans les trois mois de la présente publication par Maître JM MATEU notaire à MAGNY EN VEXIN 1 Bd J-B Santerre
